Amendement n° 295

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu à l’article 12 du présent projet de loi, qui tend à durcir le régime d’exécution des peines des personnes condamnées pour les faits les plus graves liés à la criminalité ou la délinquance organisée, en l’étendant au placement sous surveillance électronique. Il les rend notamment inéligibles à certaines mesures d’aménagement (semi‑liberté, placement à l’extérieur, suspension ou fractionnement de la peine, permissions de sortir, etc.), à l’instar des condamnés pour terrorisme. La commission des lois a pleinement souscrit à ces mesures : comme le terrorisme, la criminalité organisée représente une grave menace contre nos intérêts fondamentaux. Pour endiguer l’action de ces organisations extrêmement structurées, il est impératif de briser les liens entre les détenus et leurs réseaux à l’extérieur. Par conséquent, pour garantir la cohérence et l’effectivité du dispositif, il convient d’interdire également à ces condamnés de bénéficier du régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, qui induit les mêmes risques que les autres formes d’aménagement de peines.