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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 18 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 7
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 53 1° Au début, remplacer les mots : Dans le cas prévu par les mots : La confiscation prévue 2° Supprimer les mots : la confiscation
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue