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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 18 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-472
Article 23
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à encadrer l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire adjoints en matière de recueil de plaintes et d’établissement des procès‑verbaux d’auditions, en restreignant cette extension aux contraventions ainsi qu’à des délits, punis d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans, qui devront être précisés par décret en Conseil d’État. Il prévoit également de placer l’exercice de ces nouvelles missions sous le seul contrôle d’un officier de police judiciaire.
I. – Alinéa 2 Après le mot : derniers, insérer les mots : pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ou des contraventions, II. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : ou d'un agent 2° Après le mot : délits insérer les mots : , punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue