Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à encadrer l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire adjoints en matière de recueil de plaintes et d’établissement des procès‑verbaux d’auditions, en restreignant cette extension aux contraventions ainsi qu’à des délits, punis d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans, qui devront être précisés par décret en Conseil d’État. Il prévoit également de placer l’exercice de ces nouvelles missions sous le seul contrôle d’un officier de police judiciaire.