Amendement n° 33

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir les plafonds actuels de durée des interdictions administratives de stade, tout en apportant une réponse ciblée aux difficultés pratiques identifiées par l’étude d’impact. Le doublement général des durées maximales proposé par le texte conduirait en effet à allonger de manière automatique des mesures de police administrative qui doivent demeurer strictement nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques de troubles à l’ordre public qu’elles visent à prévenir. Or, les éléments avancés par le Gouvernement tiennent principalement à certaines situations dans lesquelles une procédure pénale demeure en cours à l’échéance de l’interdiction administrative de stade. Dans ce cas précis, le présent amendement prévoit la possibilité d’un renouvellement unique de douze mois, spécialement motivé et encadré. Cette solution permet de préserver l’efficacité opérationnelle du dispositif sans modifier l’équilibre général du régime actuel des IAS, ni fragiliser juridiquement des mesures qui font déjà l’objet d’un contrôle attentif du juge administratif. Le présent amendement privilégie ainsi une approche ciblée et individualisée, conciliant la prévention des troubles à l’ordre public avec le respect des exigences de proportionnalité applicables aux mesures de police administrative.