Amendement n° 1

L’objet de cet amendement est de bien circonscrire le but de cette modification de la loi organique 99‑209 du 19 mars 1999 : il ne s’agit pas d’élargir le corps électoral mais de simplement corriger les distorsions entre les deux corps électoraux spéciaux, car les signataires de l’accord de Nouméa avaient accordé le droit aux natifs de se prononcer sur l’avenir du territoire, sans pouvoir imaginer qu’ils ne pourraient pas participer à la vie de leur cité, passées les échéances référendaires. La circonscription de l’objet de cette proposition de loi organique participe de sa solidité juridique afin d’éviter une censure constitutionnelle, conformément aux dernières jurisprudences du Conseil constitutionnel sur le sujet, qui sont très claires. Tout élargissement du corps électoral provincial doit en effet passer par la voie constitutionnelle.(QPC « Un cœur, une voix » 19 septembre 2025)