Amendement n° 176

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des procédures d’évacuation en cas de stationnement illicite sur un terrain. À cette fin, il propose de porter de sept à quatorze jours la durée de validité de la mise en demeure d’évacuer prise par le préfet. Il étend également la portée territoriale de cette mise en demeure à l’ensemble du département. Ainsi, lorsqu’une nouvelle installation illicite intervient dans ce délai de quatorze jours sur le territoire départemental, le préfet pourra procéder directement à l’évacuation forcée, sans avoir à édicter une nouvelle mise en demeure. Cette mesure permet de limiter les contournements consistant à déplacer rapidement les installations d’une commune à une autre au sein d’un même département, tout en renforçant la rapidité et l’effectivité de l’action administrative. Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.