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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Damien Michallet (Les Républicains)
Déposé le 18 mai 2026
34 cosignataires
Texte pjl25-472
Art. add. après Art. add. après Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d’occupation illicite en réunion sur le terrain d’autrui. À cette fin, il étend aux amendes forfaitaires majorées prononcées sur le fondement de cette infraction la faculté, pour le comptable public, de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules concernés. Ce dispositif permet de prévenir les manœuvres consistant à organiser l’insolvabilité ou à échapper au paiement des amendes par la cession des véhicules utilisés lors de l’occupation illicite. Il constitue ainsi un levier supplémentaire pour garantir l’exécution effective des sanctions prononcées. Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 322‑1 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction. « La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495‑19 à 495‑21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue