Amendement n° COM-42

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La vingt-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 123-3 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 123-4 et L. 123-4-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 » ; 2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 123-3 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 123-4 et L. 123-4-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 » ; 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « « L. 241-1 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 L. 241-2 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 241-3 et L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 » » ; 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « « L. 241-1 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 L. 241-2 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 » ; 5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « « L. 241-1, 1er alinéa Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 L. 241-2 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 » ; 6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 est ainsi modifié : a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée : « « L. 612-3-2 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; b) La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée : « « L. 613-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; c) Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « « L. 613-2-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; d) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée : « « L. 613-7 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; e) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée : « « L. 641-3 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; f) La quarante-septième ligne est supprimée ; g) La cinquantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 642-4 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 642-5 Résultant de l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 » ». 7° Au a du 6° du II de l’article L. 685‑1 et au 8° du II de l’article L. 686‑1, les mots : « et les mots : “ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113‑5 du code du travail” » sont supprimés ; 8° Le 6° du II de l’article L. 687‑1 est abrogé ; 9° L’article L. 775‑1 du même code est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : - la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 712-4 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 712-5 et L. 712-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 » ; - la vingt-neuvième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 718-2 et L . 718-3 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 » ; - après trente-septième ligne, une ligne ainsi rédigée est insérée : « « L. 718-17 et L. 718-18 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la cinquante-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 731-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 731-1, 3e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ; - après la même cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « « L. 731-1-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont ainsi rédigées : « « L. 731-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-3 et L. 731-4 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la cinquante-neuvième ligne est ainsi rédigée : « « L. 731-12 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 » ; - la soixante-troisième ligne est supprimée ; - la soixante-cinquième ligne est ainsi rédigée : « « L. 732-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la soixante-sixième ligne est ainsi rédigée : « « L. 732-2 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la soixante-septième ligne est ainsi rédigée : « « L. 732-5 et L. 732-7 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la soixante et onzième ligne est ainsi rédigée : « « L. 753-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; b) Le II est ainsi modifié : - le 2° est abrogé ; - après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Au début du premier alinéa du I de l’article L. 731‑1‑1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Wallis‑et‑Futuna” ; » - le 9° est ainsi rédigé : « 9° L’article L. 731‑3 est ainsi modifié : « a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Wallis‑et‑Futuna” ; « b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; » - après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’article L. 731‑4 est ainsi modifié : « a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Wallis‑et‑Futuna” ; « b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; » 10 ° L’article L. 776-1 du même code est ainsi modifié a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : - la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 712-4 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 712-5 et L. 712-6, 1er à 4e alinéas Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 » ; - la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « « L. 716-1 à L. L. 717-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 717-1-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ; - la trente-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 718-2 et L . 718-3 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 » ; - la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « « L. 718-14 et L . 718-15 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-15-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 » ; - après la même trente-neuvième ligne, une ligne ainsi rédigée est insérée : « « L. 718-17 et L. 718-18 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 731-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 731-1, 3e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ; - après la même cinquante-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « « L. 731-1-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées : « « L. 731-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-3 et L. 731-4 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la soixante et unième ligne est ainsi rédigée : « « L. 731-12 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 » ; - la soixante-cinquième ligne est supprimée ; « L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 » ; - la soixante-septième ligne est ainsi rédigée : « « L. 732-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la soixante-huitième ligne est ainsi rédigée : « « L. 732-2 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée : « « L. 732-5 et L. 732-7 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; b) Le II est ainsi modifié : - le 7° est abrogé ; - après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé : « 15° bis Au début du I de l’article L. 731‑1‑1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Polynésie française” ; » - le 17° est ainsi rédigé : « 17° L’article L. 731‑3 est ainsi modifié : « a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ; « b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; » - après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : « 17° bis L’article L. 731‑4 est ainsi modifié : « a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “ Le vice‑recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ; « b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; » - le 19° est abrogé ; 11 ° L’article L. 777‑1 du même code est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : - la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 712-4 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 712-5 et L. 712-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 » ; - la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « « L. 716-1 à L. L. 717-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 717-1-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ; - la trente-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 718-2 et L . 718-3 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 » ; - la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « « L. 718-14 et L . 718-15 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-15-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 » ; - après la même trente-neuvième ligne, une ligne ainsi rédigée est insérée : « « L. 718-17 et L. 718-18 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 731-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 731-1, 3e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ; - après la même cinquante-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « « L. 731-1-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées : « « L. 731-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-3 et L. 731-4 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la soixante et unième ligne est ainsi rédigée : « « L. 731-12 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 » ; - La soixante-cinquième ligne est supprimée ; « L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 » ; - la soixante-septième ligne est ainsi rédigée : « « L. 732-1 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la soixante-septième ligne est ainsi rédigée : « « L. 732-2 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; - la soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée : « « L. 732-5 et L. 732-7 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; b) Le II est ainsi modifié : - le 7° est abrogé ; - après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé : « 15° bis Au début du I de l’article L. 731‑1‑1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : ”Le vice‑recteur de Nouvelle‑Calédonie” ; » - le 17° est ainsi rédigé : « 17° L’article L. 731‑3 est ainsi modifié : « a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Nouvelle‑Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie chargé de l’éducation,” ; « b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; » - après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : « 17° bis L’article L. 731‑4 est ainsi modifié : « a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Nouvelle‑Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie chargé de l’éducation,” ; « b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; » - le 19° est abrogé ; 12° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « « L. 821-1 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 821-2 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé L. 821-4 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 » ; 13° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 856‑1 est ainsi rédigée : « « L. 841-5 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; 16° La quatorzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976-1 et L. 977-1 est ainsi rédigée : « « L. 914-6 Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé » ; II. – Le titre IV du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 1° L’article L. 145‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112‑2, » est supprimée ; b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 112‑2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ; 2° L’article L. 146‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du 2° du II, les mots : « les articles L. 112‑2 et L. 114‑3‑5 y sont également applicables » sont remplacés par les mots : « l’article L. 114‑3‑5 y est également applicable » ; b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article L. 112‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ; 3° L’article L. 147‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112‑2, » est supprimée ; b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 112‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » III. – À l’article 21 de l’ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé ».