Amendement n° COM-41

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement améliore, sans les modifier sur le fond, la rédaction des dispositions relatives à la procédure d'autorisation à délivrer des diplômes d'ingénieur. Il s'agit ainsi de faire clairement apparaître que cette procédure est alignée sur celle de la reconnaissance des diplômes délivrés par les établissements agréés et agréés d'intérêt général, avec une intervention systématique de la commission des titres d'ingénieur (CTI).