Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Stéphane Piednoir (Les Républicains)
Déposé le 18 mai 2026
Texte pjl25-313
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit une mesure transitoire visant à permettre aux établissements d’enseignement supérieur privés participant aux établissements expérimentaux créés par l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou aux grands établissements issus de cette expérimentation de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations créées dans le cadre du régime de régulation mis en place par le présent projet de loi. Ce régime de régulation limite en effet la possibilité de participer aux établissements publics expérimentaux (EPE) aux seuls établissements agréés. Il est proposé de laisser un délai de deux ans aux actuels établissements-composantes pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation, selon des conditions qui seront prévues par voie réglementaire.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les établissements d’enseignement supérieur privés qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont des établissements-composantes d’un grand établissement issu de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et ne bénéficient pas d’une reconnaissance par l’État en application des dispositions de l’article L. 443-2 du code de l’éducation, se mettent en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l’article L. 717-1-1 du code de l’éducation dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.