Amendement n° COM-39

Dans la mesure où leur mise en œuvre ne nécessite pas d’adaptations, cet amendement supprime le report d’un an de l’application aux établissements techniques privés des dispositions de l’article L. 731-12 du code de l’éducation, qui permet la suspension ou la fermeture d’un cours en cas de condamnation ou de poursuite, et de l’article L. 731-13 du même code, qui prévoit la possibilité pour les services du ministère d’effectuer une surveillance des enseignements dispensés par un cours pour s’assurer du respect de la morale, de la Constitution ou des lois.