Amendement n° COM-34

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre VII est complété par un article L. 717-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 717-1-1. – Les grands établissements issus de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent, afin de réaliser un projet partagé d'enseignement supérieur et de recherche, regrouper des établissements conservant leur personnalité morale, dénommés établissements-composantes. Parmi les établissements d’enseignement supérieur privés, seuls les établissements ayant reçu l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 peuvent devenir établissement-composante. Un établissement-composante ne peut participer qu'à un seul grand établissement. « Les statuts de ces grands établissements définissent leurs relations avec les établissements-composantes. Afin de concilier l’exercice des missions du grand établissement et des établissements-composantes avec la mise en œuvre du projet partagé, ils peuvent prévoir des transferts de compétences ou la délégation de l'exercice d'une ou plusieurs compétences, les modalités de l’accréditation à délivrer des diplômes et les modalités d'inscription des étudiants. Ils déterminent les modalités de l’intégration d’un nouvel établissement-composante et de l’exclusion ou du retrait d’un établissement-composante. Ils fixent la liste des fonctions avec lesquelles la fonction de chef d'établissement est incompatible. « Dans le respect des principes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 711-4, et dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation et au fonctionnement du grand établissement ainsi qu'à la cohérence de sa stratégie avec celles des établissements-composantes, les statuts des établissements-composantes peuvent déroger aux dispositions des livres VI et VII qui leur sont applicables pour prendre en compte les dispositions du statut du grand établissement. » 2° Au premier alinéa de l'article L. 718-2, les mots : « Sur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire qu’ils déterminent et » ; 3° L'article L. 718-3 est ainsi modifié : a) Après le b du 2° sont insérés un c et d ainsi rédigés : « c) De la participation à une université au sens du 1° de l’article de l’article L. 711-2 ou à un grand établissement au sens de l’article L. 717-1, en qualité d'établissement-composante ou de membre associé ; « d) D'une convention de coordination territoriale mentionnée à l'article L. 718-17. » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La coordination territoriale est organisée soit par le nouvel établissement issu d'une fusion, soit par la communauté d'universités et établissements, soit par l'établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d'association, soit par une université ou un grand établissement au sens du c du 2° du présent article. Elle peut être également assurée dans les conditions fixées à l'article L. 718-17. » 4° Après l'article L. 718-15 est inséré un L. 718-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 718-15-1. – Les communautés d'universités et établissements issues de l’ordonnance n°2018-1131 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche sont soumises aux dispositions de la présente section, sous réserve des dérogations aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 718-8 et des articles L. 718-9 à L. 718-13 du présent code figurant dans leurs statuts. « Les établissements membres de ces communautés peuvent décider que le contrat mentionné à l’article L. 718-5 ne comporte que le volet commun mentionné au troisième alinéa de cet article. » 5° Le chapitre VIII bis est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Convention de coordination territoriale « Art. L. 718-17. – Des établissements, dont au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent organiser par convention, sur le territoire qu’ils déterminent, une coordination de leur offre de formation et de leur stratégie de recherche. « La convention mentionnée au premier alinéa détermine le territoire de la coordination, les compétences assurées en commun par les établissements participants ainsi que les modalités de leur exercice, et, le, cas échéant, la dénomination de la coordination territoriale. « La convention est approuvée, après délibération de chacun des établissements participants, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ministre assurant la tutelle de l'établissement participant au regroupement. « Les établissements participants peuvent décider que le contrat mentionné à l’article L. 718-5 ne comporte que le volet commun mentionné au même article. ».