Amendement n° COM-33

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement modifie la rédaction de l’article 9 pour prévoir l’interdiction générale de la facturation de frais par les centres de formation des apprentis (CFA) aux apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle, sans l’adosser aux contrats passés entre les CFA et les apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle. Les apprentis et stagiaires de la formation professionnelle contractent en effet uniquement avec les entreprises. Lorsqu’ils passent un contrat avec un établissement d’enseignement supérieur doté d’un CFA, ils sont couverts par les dispositions de l’article 8. L’amendement prévoit par ailleurs la sanction des manquements à ces dispositions.