Amendement n° COM-33

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : I. – Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6232-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6232-2. – Aucune contrepartie financière ne peut être demandée par le centre de formation d’apprentis, à quelque titre que ce soit, au stagiaire de la formation professionnelle ou à son représentant légal, ou à l’apprenti ou à son représentant légal. « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 6356-1 du présent code. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6356-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 2° À l’article L. 6232-2 ; ».