Amendement n° COM-31

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement prévoit que la participation de l’employeur à la prise en charge des contrats d’apprentissage pour les plus hauts niveaux de qualification, correspondant à l’enseignement supérieur, est majorée lorsque l’apprenti relève d’un établissement d’enseignement supérieur privé ou d’un organisme de formation privé qui n’est pas agréé par l’État ou, pour les organismes relevant exclusivement du code du travail, qui ne bénéficie pas de la certification de qualité renforcée.