Amendement n° COM-30

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes de formation relevant du code du travail de se voir attribuer, à leur demande, une certification attestant d’un niveau de qualité renforcée. Par parallélisme avec l’article L. 6316-1, qui prévoit le principe général de la certification des organismes de formation bénéficiant de fonds publics ou mutualisés, la définition des critères permettant l’attribution de cette certification renforcée est renvoyée à un décret en Conseil d’État. Il s’agit ainsi d’introduire, pour les organismes relevant exclusivement du code du travail, un dispositif de reconnaissance de qualité parallèle au régime d’agrément prévu par l’article 2 du projet de loi.