Amendement n° COM-28

I. Alinéa 2 1° Remplacer les mots : agréé au sens de l’article L. 732-5 ou par un établissement ayant conclu un partenariat avec l’État dans les conditions prévues à l’article L. 732-6 Par les mots : d’enseignement supérieur privé titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 2° Remplacer les mots : évaluation par une instance nationale indépendante Par les mots : une évaluation des formations préparant à ces diplômes par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur II. Alinéa 6 1° Remplacer les mots : agréés au sens de l’article L. 732-5 ou ayant conclu un partenariat avec l’État au sens de l’article L. 732-6 Par les mots : titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 2° Supprimer les mots : demander à III. Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis »