Amendement n° COM-25

I. Alinéas 24 à 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – À l’article L. 112-2 du code de la recherche, les mots : « dans les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « dans les établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 du code de l’éducation ». II. Alinéa 30 1° Après la deuxième occurrence des mots : un établissement d’enseignement supérieur privé Remplacer les mots : ou un organisme de formation agréé au sens de l’article L. 732-5 ou par un établissement d’enseignement supérieur privé sous partenariat en application des dispositions de l’article L. 732-6 Par les mots : , un établissement d’enseignement technique du second degré privé ou un organisme de formation privé titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 2° Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « du présent code » sont supprimés III. Alinéa 32, première phrase Après le mot : établissement Insérer les mots : ou un organisme