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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de cohérence rédactionnelle, qui renvoie les conditions d’application de l’ensemble du chapitre II du titre III du livre VII du code de l’éducation modifié par le projet de loi à un décret en Conseil d’État.