Amendement n° COM-22

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement précise et complète le régime de l’agrément prévu par l’article 2. Il étend le périmètre des établissements susceptibles de bénéficier de l’agrément pour y ajouter les écoles techniques privées du second degré qui préparent au brevet de technicien supérieur (BTS) par la voie scolaire. La rédaction du projet de loi permet en effet de couvrir uniquement les organismes qui préparent au BTS par la voie de l’apprentissage. Il précise que le déclenchement du processus d’agrément se fait sur la demande des établissements et des organismes souhaitant en bénéficier. Il précise que l’instance chargée de l’évaluation des établissements et des organismes sollicitant l’agrément est le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres). Il précise le régime de la perte de l’agrément, qui peut être prononcée après un contrôle des services de l’État sur les différents éléments ayant motivé la délivrance de l’agrément, et qui peut être précédée de sa suspension. Il procède enfin à des modifications rédactionnelles.