Amendement n° COM-21

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité du nouveau régime de reconnaissance mis en place en prévoyant, dans le code de l’éducation, que la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig) subsiste pour les établissements qui en ont bénéficié avant l’entrée en vigueur de la loi et qui en demandent le renouvellement. Le projet de loi inscrit en effet le gel de la qualification dans les mesures transitoires uniquement, ce qui nuit à l’intelligibilité de la loi. Il prévoit par ailleurs l’articulation entre la qualification d’Eespig et l’agrément d’intérêt général, en prévoyant que seuls les établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général peuvent bénéficier du renouvellement de cette qualification. Cette précision permet d’aligner les procédures permettant la délivrance de ces deux types de reconnaissance.