Amendement n° COM-18

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement modifie le régime de la déclaration d'activité des organismes de formation relevant du code du travail pour prévoir, pour les organismes dispensant une formation conduisant à des diplômes ou titres de l’enseignement supérieur, un régime d'ouverture parallèle à celui des établissements d'enseignement supérieur. Dans la mesure où nombre des dérives identifiées dans l’enseignement supérieur émanent des organismes de formation relevant du code du travail, et notamment de centres de formation d'apprentis, il apparaît en effet inopérant de modifier les conditions d’ouverture des établissements relevant du code de l'éducation sans renforcer celles qui pèsent sur ces organismes. Il est proposé de prévoir que la déclaration d'activité de ces organismes, qui doit être transmise à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), est également transmise au recteur, en précisant que le premier acte juridique traduisant le début du fonctionnement de cette formation ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois après réception de la déclaration d’activité. Une obligation parallèle est prévue en cas de modification des éléments figurant dans la déclaration complémentaire d’activité, avec cette fois un délai d’un mois. La déclaration d'activité de ces organismes devra comprendre des informations relatives aux locaux permettant de réaliser la formation considérée, un descriptif de l’activité de l'organisme relative à cette formation et précisant son objet, la liste des diplômes ou des titres de l’enseignement supérieur auquel elle prépare, ainsi que des informations relatives aux enseignants de cette formation. Durant le délai de deux mois avant la passation de la première convention de formation professionnelle, le recteur aura la possibilité de s’opposer à l'enregistrement de la déclaration d'activité lorsqu’il ressortira des informations ainsi transmises que la formation n’a pas le caractère d’une formation d’enseignement supérieur. Il fera alors connaître son opposition à la Dreets, qui a compétence pour procéder à cet enregistrement.