Amendement n° COM-20

I. Alinéas 22 et 37 1° Première phrase Après les mots : Lorsque le cours est créé par une association, Rédiger ainsi la fin de cette phrase : la déclaration indique les noms, professions et domiciles et nationalités de ses fondateurs et des personnes chargées de son administration, le lieu habituel de leurs réunions, ainsi que les statuts de l’association. 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : avec par le mot : indiquant II. Alinéas 27 et 40 1° après le mot : lieu Remplacer le mot : que Par les mots : avant l’expiration d’un délai de 2° Après la deuxième occurrence du mot : après Insérer le mot : la III. Alinéa 29 et 42, première phrase Après le mot : projetées Remplacer le mot : qu' Par les mots : avant l’expiration d’un délai d’