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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Ce délai de sept jours est une garantie d’effectivité du droit à être entendu L’introduction d’un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, dans lequel la commission serait tenu de rendre un avis motivé et de communiquer aux parties, répond à trois exigences cumulatives : garantir l’effectivité du droit d’être entendu ; permettre aux parties de prendre connaissance des éléments retenus à leur rencontre et d’y répondre utilement avant que l’autorité décisionnaire ne statue ; enfin assurer la traçabilité du processus décisionnel dans une perspective de contrôle juridictionnel.