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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Hervé Gillé (SER)
Déposé le 18 mai 2026
10 cosignataires
Texte pjl25-472
Art. add. après Art. add. après Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Face à l’hétérogénéité des mesures présentée dans ce projet de loi et à la fragilité de plusieurs d’entres elles, il est nécessaire de rappeler que les élus locaux et en premier lieu, les maires, exercent une compétence de police générale et sont en première ligne pour assurer la sécurité du quotidien de leurs habitants. Le présent amendement, proposée par l’Association des maires de France (AMF), vise donc à garantir leur information et leur pleine association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale.
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre Ier de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté. En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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