Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. La généralisation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat aura en effet des conséquences organisationnelles pour les juridictions comme pour les barreaux ainsi que des conséquences budgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation, sans expérimentation antérieure pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge, les délais de jugement risquent d’augmenter. Les expérimentations menées jusqu’à présent dans un nombre très limité de juridictions à l’initiative du Conseil national des barreaux sont insuffisantes pour démontrer la faisabilité pratique de cette mesure quelle que soit la taille de la juridiction et du barreau. L’expérimentation vise les mineurs capables de discernement et une présomption de discernement est fixée à 7 ans dans le cadre de l’expérimentation. Afin de garantir à l’enfant une assistance sereine et appropriée à ses besoins spécifiques, l’avocat désigné par le bâtonnier doit justifier d’une formation spécifique aux droits de l’enfant comprenant une formation initiale d’une durée de 20 heures minimum complétée par une formation continue de 5 heures par an. De même, il est prévu qu’en cas de placement, la mission de l’avocat ne prend pas fin au prononcé de la décision mais se prolonge jusqu’à la fin de la mesure. Il conviendra à l’issue de l’expérimentation d’analyser l’ensemble des impacts de cette mesure, ceux-ci pouvant se révéler différents selon la taille des juridictions et des barreaux.