Amendement n° 2

Cet amendement de repli vise à exclure les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus du champ de la réforme prévue par le présent projet de loi. Le projet de loi ne se contente pas d’introduire une modulation à la baisse des droits en cas de rupture conventionnelle : il crée aussi, en cas de rupture conventionnelle, un régime d’âge dérogatoire au droit commun de l’assurance chômage. En supprimant pour ces allocataires la catégorie spécifique et plus protectrice des 57 ans et plus, reconnue par le régime actuel en raison de leurs difficultés accrues de retour à l’emploi, le texte ne tient plus compte de la réalité du marché du travail qui expliquait que les travailleurs seniors bénéficient d’une durée d’indemnisation renforcée. En effet, le régime actuel d’assurance chômage reconnaît explicitement les difficultés particulières de retour à l’emploi rencontrées par les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus, en leur accordant une durée d’indemnisation plus longue. Le présent projet de loi retire cette reconnaissance aux seuls allocataires issus d’une rupture conventionnelle, comme si le motif de rupture de contrat suffisait à effacer les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les travailleurs seniors face à des employeurs réticents à les embaucher malgré les aides et les contrats spécifiques qui leur sont accordés. Le critère d’âge ne protège plus les seniors comme dans le régime d’assurance chômage en cas de ruptures conventionnelles, au contraire, il fait l’objet d’une réduction massive de leurs droits puisque la catégorie des plus de 57 ans disparait entrainant une baisse de plus de 6 mois d’indemnisation. Cette diminution apparaît disproportionnée et injuste au regard de la situation de ces publics, qui sont précisément les plus vulnérables. Combiné à l’allongement de l’âge de départ à la retraite, cette mesure risque d’allonger les périodes passées sans emploi, sans retraite et, à terme, sans indemnisation, créant un risque accru de bascule durable dans la précarité. Selon l’Insee, en 2021, 20 % personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Les travailleurs seniors sont également ceux dont la durée moyenne de chômage est la plus longue et dont le taux de retour à l’emploi est le plus faible. Dans ce contexte, appliquer une réduction massive des droits à indemnisation aux allocataires âgés de 57 ans et plus revient à fragiliser davantage des personnes déjà particulièrement exposées au chômage de longue durée et aux situations de précarité. Le présent amendement propose donc de préserver le niveau de protection adapté à la situation spécifique des travailleurs les plus âgés.