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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Hussein Bourgi (SER)
Déposé le 17 mai 2026
8 cosignataires
Texte pjl25-472
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vient compléter l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale qui autorise le recours à des techniques spéciales d’enquête pour des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, sans remettre en cause la disposition initiale de cet article 10 qui vise à intégrer les infractions de trafic de médicaments dans le régime de la criminalité et de la délinquance organisée. Il vise à intégrer à ce même régime le délit aggravé d’exploitation de vente à la sauvette lorsqu’il est commis en bande organisée.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 706‑73‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délit d’exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l’article 225‑12‑10 du code pénal. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.