Amendement n° 172

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vient compléter l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale qui autorise le recours à des techniques spéciales d’enquête pour des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, sans remettre en cause la disposition initiale de cet article 10 qui vise à intégrer les infractions de trafic de médicaments dans le régime de la criminalité et de la délinquance organisée. Il vise à intégrer à ce même régime le délit aggravé d’exploitation de vente à la sauvette lorsqu’il est commis en bande organisée.