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Sénat
Déposé sur le texte « Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation »
François-Noël Buffet (Les Républicains)
Déposé le 15 mai 2026
Texte ppl25-324
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement tire les conséquences des inquiétudes soulevées par le Conseil d'Etat quant à la mention des matériels liés au centre d’expérimentation du Pacifique. Leur présence constitue en effet une exception qui permet d'ouvrir le droit à réparation pour les personnes qui y auraient été exposées pendant la période des essais souterrains, soit entre 1975 et 1998. Le Conseil note ainsi que "cette extension, qui ouvre un champ potentiellement considérable et soulève un délicat problème de preuve, mériterait d'être mieux définie" Le présent amendement propose de lui substituer un critère plus précis de suivi sanitaire, tel qu'il est prévu par la convention n° 161-07 du 30 août 2007 conclue entre l’État et la Polynésie française, relative au suivi sanitaire des anciens travailleurs du centre d’expérimentation du Pacifique et des populations vivant ou ayant vécu à proximité des sites d’expérimentation nucléaire. L'indemnisation gagnera donc en sécurité juridique et sera basée sur des critères plus objectifs et facilement accessibles.
Alinéa 5 Remplacer les mots : et en tout lieu sur lequel il est démontré que des matériels liés au centre d’expérimentation du Pacifique étaient susceptibles d’exposer à des rayonnements ionisants à cette période Par les mots : ou dans des zones définies par les dispositifs de surveillance et de suivi sanitaires mis en place par l’État, en raison des essais nucléaires français
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.