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Sénat
Déposé sur le texte « Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation »
François-Noël Buffet (Les Républicains)
Déposé le 15 mai 2026
Texte ppl25-324
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'article 4 prévoit l'obligation pour le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de proposer au demandeur un débat contradictoire. Les auditions menées ont cependant montré que cette pratique pouvait conduire à une perte de temps et à une importante charge de travail pour le Comité, préjudiciable au traitement des demandes, et engendrer des surcoûts administratifs. Il est donc proposé de laisser le CIVEN juger de l'opportunité ou non d'organiser un tel débat selon les difficultés spécifiques du dossier.
Alinéa 19 Remplacer les mots : Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. Par les mots : Lorsqu’il estime que les circonstances de l’espèce le justifient, le comité propose l’audition du demandeur.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.