Amendement n° COM-10

I. – Alinéa 20 1° Première phrase Au début, remplacer les mots : La commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites mentionnée au VI est chargée d’évaluer, dans un délai d’un an à compter de son installation par les mots : L’évaluation permet de mesurer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fixe les modalités de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés. II. – Alinéa 21 1° Remplacer les mots : Elle établit un rapport détaillé, transmis par les mots : L’évaluation est transmise 2° Supprimer les mots : , fixant des modalités d’évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés III. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa.