Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites proposée par le précédent amendement du Rapporteur. Conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 9, l'évaluation serait réalisée conjointement par les organismes concernés et l’État et son champ demeurerait inchangé. Elle devrait être menée dans un délai de deux ans après la promulgation, ce qui parait nécessaire compte tenu de la complexité et de l'ancienneté du dossier, et fixerait également les modalités de remboursement. Elle demeurerait transmise au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française.