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Sénat
Déposé sur le texte « Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement reprend une observation du Conseil d’État, qui a estimé dans son avis du 8 janvier 2026 que la création et la composition d'une commission consultative relevaient du pouvoir réglementaire. Il est donc proposé de supprimer les alinéas relatifs à la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites. Il appartiendra au gouvernement et aux organismes concernés de définir leur cadre de travail.