Amendement n° 270

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le projet de loi prévoit de créer de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) afin de réprimer plus efficacement et plus rapidement les comportements délictuels dangereux, reconnus, sans engorger les tribunaux judiciaires. Le rapport de la Cour des comptes a insisté sur la nécessité de renforcer le recouvrement des AFD afin que ce mode de poursuites pénales simplifié soit pleinement efficace. Le présent amendement vise à faciliter le recouvrement effectif des AFD en fiabilisant l’adresse des personnes poursuivies La procédure de l’amende forfaitaire, qu’elle soit de niveau contraventionnel ou délictuel (AFD), repose sur l’envoi d’un avis d’amende au domicile de la personne poursuivie, accompagné d’une notice de paiement et d’un formulaire lui permettant de contester facilement l’infraction. L’objectif de l’amendement est d’améliorer l’acheminement des avis d’infraction, dans un délai compatible avec celui permettant de bénéficier du montant minoré de l’amende, ce qui suppose que l’adresse utilisée pour acheminer ce courrier soit fiable et actualisée. En effet, 10 à 20 % des 55 millions environ de plis émis annuellement par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) vers une adresse française reviennent comme non distribués par l’opérateur postal, le plus souvent pour le motif « NPAI », c’est‑à‑dire « n’habite pas (ou plus) à l’adresse indiquée », malgré le recours au service de réacheminement du courrier à la suite d’un déménagement proposé par La Poste pendant un an aux personnes qui le paient. La proportion observée par les autorités de poursuites étrangères écrivant à des justiciables français dans le cadre de Directive CBE est équivalente. Afin de résoudre cette entrave à l’efficacité des poursuites pénales, le présent amendement autorise la consultation des bases fiscales pour connaître l’adresse actuelle d’une personne à partir de ses données d’état‑civil, si besoin en passant par l’intermédiaire de la personne morale unique (PMU). Ce dispositif, prévu à l’article L. 2241‑4‑1 du code des transports, agit comme une plateforme intermédiaire centralisée entre les exploitants de transports et l’administration fiscale. Lorsqu’un fraudeur ne paie pas son amende immédiatement, les agents de l’exploitant de transport transmettent à la PMU, de manière dématérialisée et dans un délai de trois mois, une demande contenant les informations pertinentes d’identité recueillies lors du contrôle. La PMU transmet ces demandes à l’administration fiscale afin d’obtenir des renseignements permettant d’identifier avec certitude la personne concernée et son adresse. Les réponses de l’administration fiscale sont récupérées par la PMU et mises à disposition de l’agent ayant effectué la demande. Ce dispositif de la PMU pourrait utilement être étendu aux services en charge de la verbalisation, de la notification et du recouvrement des amendes forfaitaires et du forfait de post‑stationnement.