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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 mai 2026
Texte pjl25-472
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les interdictions de paraitre sur un point de deal ont fait preuve de leur efficacité. Elles permettent aux préfets de démanteler les points de fixation du trafic qui génèrent des troubles majeurs à l’ordre public. En février 2026, plus de 2 000 mesures avaient été prises. Néanmoins, certains individus recommencent leurs activités immédiatement après l’arrivée à échéance de la mesure d’interdiction de paraitre. Afin de s’assurer que les points de deal ne se reconstituent pas, l’amendement vise à porter à 3 mois la durée de la mesure d’interdiction de paraitre, lorsqu’une telle mesure a déjà été prise contre une personne.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraitre au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraitre qui peut être prononcée est portée à trois mois. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue