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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 mai 2026
Texte pjl25-472
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité ou de répétition permettant le prononcé d’une mesure d’interdiction administrative de stade en raison d’actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. En effet, toute incitation à la haine ou à la discrimination doit pouvoir donner lieu, sous le contrôle du juge, à une telle interdiction, sans qu’il y ait nécessairement à démontrer une récurrence difficile à démontrer, s’agissant de mesures individuelles.
Alinéa 4 Supprimer les mots : graves ou répétés
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue