Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité ou de répétition permettant le prononcé d’une mesure d’interdiction administrative de stade en raison d’actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. En effet, toute incitation à la haine ou à la discrimination doit pouvoir donner lieu, sous le contrôle du juge, à une telle interdiction, sans qu’il y ait nécessairement à démontrer une récurrence difficile à démontrer, s’agissant de mesures individuelles.