Amendement n° 254

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de revenir sur la contraventionnalisation de l’infraction de participation à une rave party illicite. En effet, une telle participation doit être pénalement sanctionnée bien plus lourdement que la participation à une manifestation interdite, laquelle est aujourd’hui punie d’une contravention de la 4e classe. Participer à une rave‑party interdite, c’est faire le choix de participer à une entreprise qui cause des troubles majeurs à l’ordre public et empêcher les pouvoirs publics de les prévenir : violations de propriété privée, destruction de bien d’autrui (pollution et saccage de terres agricoles), dommage à l’environnement, mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes, mobilisation indue des services publics de secours, de santé et de sécurité. De plus, prévoir une contravention ne permettait pas de mettre en œuvre plusieurs dispositifs procéduraux tels que l’enquête de police de flagrance, le recours à la garde à vue ainsi que plusieurs mécanismes de réponse pénale comme la comparution immédiate, la comparution à délai différé ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La procédure d’amende forfaitaire délictuelle et la compétence de la formation correctionnelle statuant à juge unique sont rendues applicables à ce délit.