Amendement n° 222

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les réserves opérationnelles de la police nationale et de la gendarmerie nationale connaissent un développement soutenu, tant en volume d’engagement qu’en niveau de compétence. Elles sont aujourd’hui largement composées de citoyens n’ayant pas fait carrière au sein de ces forces, notamment des étudiants, des actifs ou encore des professionnels qualifiés souhaitant s’engager au service de la Nation. En l’état du droit, ces réservistes, bien qu’investis dans des missions opérationnelles, ne peuvent accéder à la qualité d’agent de police judiciaire qu’à la condition d’avoir exercé antérieurement de telles fonctions dans le cadre d’une carrière au sein des forces de sécurité intérieure. Cette limitation apparaît aujourd’hui inadaptée au regard de la diversité et du niveau de qualification des profils composant les réserves, parmi lesquels figurent des professionnels du droit, notamment des juristes, avocats, enseignants ou experts‑comptables, ou encore des étudiants. Le présent amendement vise ainsi à réformer l’article 20‑1 en prévoyant deux cas de figure pour l’accès à la qualité d’APJ pour les réservistes : soit du fait des fonctions précédemment exercées, droit constant, ou en raison de la formation suivie et du succès de l’évaluation afférente, nouveauté. Il renvoie à un décret en Conseil d’État unique, le soin de préciser les modalités des formations, des examens ainsi que les garanties d’aptitude et de compétence requises pour l’exercice des qualités d’OPJ et d’APJ pour les réservistes de la gendarmerie et de la police. Cette évolution permettra de renforcer l’attractivité des réserves opérationnelles tout en garantissant un haut niveau d’exigence et de sécurité juridique dans l’exercice des missions de police judiciaire. Elle n’aura pas pour effet de bousculer l’équilibre actuel faisant de la qualification d’APJA pour les réservistes le principe, elle permettra, dans certain cas bien précis, une meilleure reconnaissance et employabilité des personnes disposants des qualités et de la formation requises.