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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Hussein Bourgi (SER)
Déposé le 13 mai 2026
8 cosignataires
Texte pjl25-472
Art. add. après Art. add. après Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer l’arsenal législatif concernant la vente à la sauvette des produits du tabac pour faire de la vente de ces produits une circonstance aggravante du délit de sauvette à la sauvette. Le marché parallèle du tabac est compris entre 14 % et 17 % de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise entre 2,5 et 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Sans compter la baisse de 11,5 % des ventes de tabac constatée en 2024 chez les buralistes. Alors que l’infraction de la sauvette est sanctionnée d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, cet amendement vise à prévoir que lorsque la vente concerne les produits du tabac, cela constitue une circonstance aggravante et un délit sanctionné d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 446‑2 du code pénal, les mots : « ou lorsqu’elle est commise en réunion » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’elle est commise en réunion ou qu’elle concerne des produits du tabac ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue