Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer l’arsenal législatif concernant la vente à la sauvette des produits du tabac pour faire de la vente de ces produits une circonstance aggravante du délit de sauvette à la sauvette. Le marché parallèle du tabac est compris entre 14 % et 17 % de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise entre 2,5 et 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Sans compter la baisse de 11,5 % des ventes de tabac constatée en 2024 chez les buralistes. Alors que l’infraction de la sauvette est sanctionnée d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, cet amendement vise à prévoir que lorsque la vente concerne les produits du tabac, cela constitue une circonstance aggravante et un délit sanctionné d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.