Amendement n° 170

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer la lutte contre la contrebande, notamment de tabac, en complétant les peines complémentaires pouvant être prononcés par le juge. L’article L. 513‑1 du code des douanes prévoit que « la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude ». L’article L. 514‑1 du code des douanes autorise par ailleurs le prononcé d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. Les auteurs de ces délits, pour échapper aux dispositifs de contrôle routiers, utilisent de plus en plus les voies maritimes pour importer les produits de contrebande. Cet amendement prévoit d’adapter les peines complémentaires en conséquence pour permettre le prononcé d’une peine complémentaire de suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures.