Amendement n° 736

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Sénat a supprimé l’article 2, qui porte le principe même de l’assistance médicale à mourir. Dès lors, le maintien des autres dispositions, privées de leur fondement juridique, conduirait à l’adoption d’un dispositif incomplet, incohérent et inopérant. Il est donc proposé, par coordination, de supprimer l’ensemble des autres articles de la proposition de loi.