Amendement n° 738

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Sénat a supprimé l'article 2 qui introduit dans le droit la notion d'assistance médicale à mourir. Dès lors, la procédure relative à ce dispositif n'est plus rattachée à aucun fondement, il n'y a donc pas lieu de la maintenir. Il est ainsi proposé, par cohérence, de supprimer l'ensemble des articles de la proposition de la loi restants à examiner.