Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Audrey Linkenheld (SER)
Déposé le 12 mai 2026
8 cosignataires
Texte pjl25-472
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire le champ des infractions pour lesquelles les services de police, de gendarmerie et des douanes pourront faire usage du dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation. L’usage du LAPI doit être restreint aux infractions qui, par leur nature, rendent pertinent le recours à cet outil. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre l’usage du LAPI à toutes les infractions d’évasion, et pas seulement celles réalisées par violence, effraction ou corruption.
Alinéa 8 Supprimer les mots : réalisées par violence, effraction ou corruption
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue