Amendement n° 304

Il s’agit d’une précision rédactionnelle soulignant que la prescription d’une substance létale ne peut intervenir que dans le respect strict de l’ensemble des conditions procédurales. Cette précision transversale conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sinon l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.