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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Emmanuel Capus (Les Indépendants)
Déposé le 10 mai 2026
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
En cohérence avec mon amendement de suppression de l’article 2 créant l’assistance médicale à mourir, le présent amendement supprime l’article 4 qui précise les conditions requises pour la mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.