Amendement n° 696

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement substitue à la notion neutre de « fin de vie », telle qu’elle figure dans l’intitulé du chapitre Ier issu de la rédaction de la commission, la notion plus précise et plus exigeante d’ « accompagnement de la fin de vie ». Cette précision n’est pas anecdotique. Le code de la santé publique n’a pas vocation à organiser la mort, mais à accompagner les personnes en fin de vie dans le respect de leur dignité et de leur volonté. La rédaction proposée renforce la cohérence du chapitre Ier avec les principes posés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle marque également une distinction nette entre les soins palliatifs, l’accompagnement et la sédation profonde et continue d’une part, et l’assistance médicale à mourir d’autre part – cette dernière ayant été expressément exclue par la commission, à l’article 2, du droit fondamental à la protection de la santé.