Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Afin de clarifier le dispositif dit d’ « assistance médicale à mourir » , il convient de nommer précisément les actes qu’il recouvre. La notion d’ « assistance médicale à mourir » renvoie déjà à la mission des soignants, qui consiste à accompagner et à soigner les patients dans leur parcours de soins. L’emploi de cette expression pour désigner la prescription ou l’administration d’une substance létale entretient une confusion sémantique. Ainsi, cet amendement propose de renommer l’ « assistance médicale à mourir » en « assistance au suicide et à l’euthanasie ».
Alinéas 3, 5 et 8 Remplacer les mots : médicale à mourir par les mots : au suicide et à l’euthanasie
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 2