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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 11 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 23 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI) ainsi que de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour 2026, qui leur substitue une taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du CGI.
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le même premier alinéa du même article L. 174 est ainsi modifié : « – les mots : » la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 « sont remplacés par les mots : » la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis » « – les mots : » la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l’article 1407 bis dudit code, « sont supprimés. II bis. – Le 3° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l’article 108 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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