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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 11 mai 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 15 ter
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination visant à assurer l’application du présent article à la Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable à la Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue