Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat »
Hervé Reynaud (Les Républicains)
Déposé le 11 mai 2026
Texte ppl25-597
Article 5
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de clarification rédactionnelle
I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au huitième alinéa par les mots : rendu sur le fondement de la procédure définie aux septième et huitième alinéas II.- Alinéa 5 Remplacer les mots : Avant le dernier par les mots : Après le quatrième III.- Alinéa 6 Remplacer les mots : annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article par les mots : rendu sur le fondement de la procédure définie aux troisième et quatrième alinéas
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.