Amendement n° COM-16

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement supprimerait la possibilité, pour le tribunal de l’application des peines de Paris, d’interdire à la personne faisant l’objet de la mesure judiciaire de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis. Cette notion apparaît en effet bien trop imprécise, dès lors qu'il est n’est pas évident d'identifier une activité particulière dans l’exercice de laquelle un acte terroriste est davantage susceptible d'être commis. Cette faculté serait remplacée par l’introduction, pour le tribunal de l’application des peines, de la possibilité d’interdire à la personne condamnée, de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle la commission d’un acte de terrorisme présente une probabilité très élevée, compte tenu de la dangerosité de la personne, notion plus précise juridiquement.