Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales entourant la visite domiciliaire, qui pourra être réalisée en cas de refus de la personne faisant l’objet de l’injonction de s’y soumettre. Il prévoit ainsi que la requête adressée au juge par le préfet, aux fins de l’autoriser à réaliser une visite domiciliaire, devra être motivée. De même, l’ordonnance du juge accordant cette autorisation devra être motivée.