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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat »
Hervé Reynaud (Les Républicains)
Déposé le 11 mai 2026
Texte ppl25-597
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales entourant la visite domiciliaire, qui pourra être réalisée en cas de refus de la personne faisant l’objet de l’injonction de s’y soumettre. Il prévoit ainsi que la requête adressée au juge par le préfet, aux fins de l’autoriser à réaliser une visite domiciliaire, devra être motivée. De même, l’ordonnance du juge accordant cette autorisation devra être motivée.
Alinéa 14, première phrase 1° Après le mot : réside insérer les mots : , par une requête motivée, 2° Après le mot : ordonnance insérer les mots : motivée
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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